Obligation d’emploi et défiscalisation

La loi rend obligatoire pour toute entreprise ou tout établissement public de plus de 20 salariés le fait de réserver à minima 6% de ces emplois à des personnes en situation de handicap. Les structures ne remplissant pas cette obligation doivent s’acquitter auprès de l’AGEFIPH (privé) ou du FIPHFP (public) d’une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.

Depuis 2005, il est possible de remplir la moitié de cette obligation légale par la sous-traitance ou l’achat de prestations de services à des ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) et des EA (Entreprises Adaptées). Les ESAT et les EA sont des structures qui proposent à des personnes en situation de handicap une activité professionnelle dans un cadre protégé ou adapté.

Comment cela-fonctionne-t-il ?

Lorsqu’un ESAT ou une EA réalise une prestation pour le compte d’une entreprise ou d’une administration, cela génère des emplois indirects qui sont comptabilisés sous la forme d’unités bénéficiaires (UB). Afin d’inclure ces UB dans la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) adressée à l’AGEFIPH ou au FIPHFP, une attestation récapitulative vous est envoyée en début d’année pour toutes les prestations effectuées l’année précédente.

La formule de calcul du nombre d’UB est la suivante :

Secteur privé :

Secteur public :

La base de calcul (montant facturé) correspond à :

• Montant total de la commande – (montant des boissons + frais de livraison), lorsque l’ESAT assure la confection des plateaux-repas uniquement

• Montant total de la commande – montant des boissons, lorsque l’ESAT assure également la livraison des plateaux-repas

Le montant valorisable correspond généralement à environ 80 % du montant total de la commande.